Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 3 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission de la commission de sécurité des consommateurs
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1 (Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence).
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.