Code de la consommation

Article L224-2

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Article L224-2

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1 (Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence).

Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 juillet 2010

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission conseille pour éviter les dangers des produits et services, collecte des infos et peut alerter le public.

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1 (Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence).

Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance