Article L224-2
Abrogé depuis le 2010-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de la commission de sécurité des consommateurs
Résumé La commission conseille pour éviter les dangers des produits et services, collecte des infos et peut alerter le public.
Mots-clés : Sécurité des produits Prévention des risques Commission Information publique
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.
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