Article L217-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour la vente de marchandises altérées
Résumé Si tu vends ou gardes des produits qui ont été changés de façon malhonnête, tu peux être puni comme indiqué à l'article L213-4.
Mots-clés : Commerce Sécurité alimentaire Sanctions pénales Contrôle qualité
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.
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