Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Punition pour la vente de marchandises altérées
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.