Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En vigueur du 27 juillet 1993 au 28 février 1994, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de non-conformité des produits
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.