Code de la consommation

Article L217-5

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Article L217-5

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 juillet 1993 au 28 février 1994, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de non-conformité des produits

Résumé. Les vendeurs doivent signaler rapidement si leurs produits ne respectent pas les règles de sécurité, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 89 : Obligation d'information sur les produits non conformes

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 463 du code pénal et introduit une obligation d'information en cas de non-conformité des produits, avec une sanction pénale en cas de non-respect.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance