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LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L215-10 → Version 3 Code de la consommationArt. L215-11 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. L215-11 (VT) → Version 2 modifie Code de la consommationart. L215-10 (VT) → Version 3

cite

Code de procédure pénaleart. 156

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