Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un pouvoir de contrôle pour les fruits et légumes frais
Résumé. Les agents de la DGCCRF et certains autres agents peuvent vérifier que les fruits et légumes frais respectent les normes de commercialisation.
A modifié les dispositions suivantes :