Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-2-3

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Création d'un pouvoir de contrôle pour les fruits et légumes frais

Résumé. Les agents de la DGCCRF et certains autres agents peuvent vérifier que les fruits et légumes frais respectent les normes de commercialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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