Transféré3 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission des clauses abusives
Résumé. La commission, qui travaille pour le ministre de la consommation, regarde les contrats que les pros donnent aux consommateurs pour voir s'il y a des clauses injustes.
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.