Article L132-2
Abrogé depuis le 2010-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission des clauses abusives
Résumé La commission, qui travaille pour le ministre de la consommation, regarde les contrats que les pros donnent aux consommateurs pour voir s'il y a des clauses injustes.
Mots-clés : consommation clauses abusives commission contrats professionnels
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
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