Article R132-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prohibition de la vente forcée par correspondance
Résumé Les ventes forcées par correspondance sont interdites et punies par la loi.
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
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