Code de la consommation

Article L121-75

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Article L121-75

Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé) à L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) et la conclusion effective desdits contrats.

Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), les interdictions prévues au premier alinéa du présent article courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements anticipés pour certains contrats

Résumé. Les professionnels ne peuvent pas demander d'argent ou des garanties avant la fin du délai de rétractation pour certains contrats de vacances.

Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé) à L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) et la conclusion effective desdits contrats.

Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), les interdictions prévues au premier alinéa du présent article courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 30 : Interdiction des paiements anticipés pour certains contrats

En résumé. La modification clarifie les conditions d'application des interdictions de paiement anticipé, en précisant que pour les contrats de revente, ces interdictions s'appliquent jusqu'à la conclusion effective de la vente ou à la fin du contrat.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire aux professionnels de demander des paiements ou garanties avant la fin des délais de rétractation et la conclusion effective des contrats, ainsi que lors de la résiliation du contrat.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance