Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des paiements anticipés pour certains contrats
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé) à L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) et la conclusion effective desdits contrats.
Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), les interdictions prévues au premier alinéa du présent article courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.