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Code de la consommation

Article L121-72

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 30 juin 2016

Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L121-69

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V)

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux peines encourues par les personnes morales responsables d'infractions et pour ajouter une règle de prorogation des délais expirant un jour non ouvrable.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime l'énumération des peines, tout en conservant les mêmes dispositions.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 13 mai 2009