Code de la consommation

Article L121-72

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-72

Les délais prévus par les articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais de rétractation en cas de jours non ouvrables

Résumé. Les délais de rétractation pour les contrats de consommation sont prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un week-end ou un jour férié.

Les délais prévus par les articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux peines encourues par les personnes morales responsables d'infractions et pour ajouter une règle de prorogation des délais expirant un jour non ouvrable.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime l'énumération des peines, tout en conservant les mêmes dispositions.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance