Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Prorogation des délais de rétractation en cas de jours non ouvrables
Les délais prévus par les articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés) qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.