Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction de paiement avant le délai de rétractation
Est puni de 300 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés).
Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.