Code de la consommation

Article L139-1

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Article L139-1

Pour l'application des articles

L. 121-24

(

Protection des consommateurs dans l'UE

)

Art. L.121-24

Protection des consommateurs dans l'UE

Les consommateurs sont protégés par les lois de l'Union européenne, même si le contrat a été signé à distance ou hors d'un magasin.

,

L. 121-32

(

Protection du consommateur dans les contrats internationaux

)

Art. L.121-32

Protection du consommateur dans les contrats internationaux

Un juge peut ignorer une loi choisie par les parties si elle est moins protectrice que celle du pays où vit le consommateur, surtout si le contrat a un lien avec l'Union européenne.

,

L. 135-1

(

Protection des consommateurs contre les clauses abusives

)

Art. L.135-1

Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives dans les contrats, même si le contrat a un lien avec un autre pays européen.

et

L. 211-18

(

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

)

Art. L.211-18

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Un consommateur ne peut pas perdre sa protection légale si le contrat est régi par la loi d'un pays hors UE, mais a un lien fort avec un pays de l'UE.

, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :

1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liens entre contrats et territoires des États membres

Résumé. Un contrat est lié à un État membre de l'UE si le consommateur y réside, si le professionnel y cible ses activités, ou si des offres ou publicités ont été faites dans cet État.

Pour l'application des articles L. 121-24 (Protection des consommateurs dans l'UE), L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux), L. 135-1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives) et L. 211-18 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :

1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

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