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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 22 décembre 2014 au 30 juin 2016
Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54
En résumé. L'article L. 121-17 a été ajouté à la liste des articles dont le manquement est passible d'une amende administrative.
En vigueur du samedi 14 juin 2014 au dimanche 21 décembre 2014
Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V)
Déplacé le samedi 14 juin 2014
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour introduire des sanctions pécuniaires en cas de manquement à certains articles, remplaçant les exemptions précédentes.
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 13 juin 2014
En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions spécifiques pour les ventes ambulantes, la vente de produits personnels et le service après-vente, qui existaient dans la version précédente.
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995