Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance