Code de la consommation

Article L121-112

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Article L121-112

La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs dans le Code de la consommation

Résumé. Cette section du Code de la consommation protège les consommateurs en précisant que les règles qu'elle contient s'appliquent à eux et aux non-professionnels.
La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

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Source : Légifrance