Code de la consommation

Article L121-108

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Article L121-108

La durée des contrats mentionnés à l'

article L. 121-106

(

Contrats de gaz en vrac et stockage

)

Art. L.121-106

Contrats de gaz en vrac et stockage

Cette section du code de la consommation parle des règles pour les contrats de gaz en vrac et les réservoirs qui le contiennent.

ne peut excéder cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale des contrats de gaz en vrac

Résumé. Les contrats pour le gaz en vrac ou les citernes ne peuvent pas durer plus de cinq ans.
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 121-106 (Contrats de gaz en vrac et stockage) ne peut excéder cinq ans.

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Source : Légifrance