Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
La présente section s'applique aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Cité par
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 34 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 24 (V)
Conditions des contrats de gaz en vrac
Code de la consommation · art. L121-107 (VT)
Durée maximale des contrats de gaz en vrac
Code de la consommation · art. L121-108 (VT)
Obligation d'information sur la sécurité dans les contrats de gaz
Code de la consommation · art. L121-109 (VT)