Code de la consommation

Article L121-114

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Article L121-114

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour manquements au Code de la consommation

Résumé. Les manquements aux règles de consommation peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour les particuliers et 15000€ pour les entreprises.

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Source : Légifrance