Code de la consommation

Article L121-109

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Article L121-109

Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'

article L. 121-106

(

Contrats de gaz en vrac et stockage

)

Art. L.121-106

Contrats de gaz en vrac et stockage

Cette section du code de la consommation parle des règles pour les contrats de gaz en vrac et les réservoirs qui le contiennent.

est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur la sécurité dans les contrats de gaz

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur la sécurité pendant toute la durée des contrats concernant le gaz de pétrole liquéfié en vrac.
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 121-106 (Contrats de gaz en vrac et stockage) est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

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