Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'
article L. 121-106
(
Contrats de gaz en vrac et stockage
)
Art. L.121-106
Contrats de gaz en vrac et stockage
Cette section du code de la consommation parle des règles pour les contrats de gaz en vrac et les réservoirs qui le contiennent.
est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance