Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contrôle des manquements en droit de la consommation
Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).