Code de la consommation

Article L121-113

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Article L121-113

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

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Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des manquements en droit de la consommation

Résumé. Les manquements aux règles de consommation sont vérifiés selon les procédures définies par l'article L. 141-1.

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

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