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DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015

relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation de 24 heures pour les contrats

Résumé. Ce décret précise les règles pour annuler un achat dans les 24 heures après la signature d'un contrat, avec un formulaire pour aider.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-101 (Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux) et L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création des articles sur le droit de rétraction dans les contrats

Résumé. Les nouveaux articles R121-22 à R121-25 du Code de la consommation précisent les modalités d'exercice du droit de rétraction dans les 24 heures suivant la signature d'un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de rétractation pour les contrats de vente

Résumé. Un formulaire est mis en place pour aider les consommateurs à annuler un achat dans les 24 heures.

Fait le 15 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe