Article L531-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divulgation interdite du bénéficiaire
Résumé Ceci interdit de dire le nom ou tout renseignement qui permet d’identifier quelqu’un ayant reçu une autorisation spéciale ; cela peut entraîner des sanctions légales.
Mots-clés : Sanctions pénales Protection des agents
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
1 version
1 cité