En vigueur depuis le 2 juillet 2025
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Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique
I. - A titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 132-11 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives), L. 132-14 (Sanctions pour abus de faiblesse) ou L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats).
Lorsque le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise a été suspendu pour un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent I et a été retiré pour le même motif par l'organisme de qualification, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer l'interdiction pour l'entreprise de demander l'obtention d'un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans. Cette mesure de police administrative peut s'appliquer, pour la même durée, aux personnes physiques dirigeant la personne morale dont le signe de qualité ou le label a été retiré ou à leurs représentants.
II. - A titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) lorsqu'au moins une des conditions nécessaires pour obtenir cet agrément n'est plus remplie, lorsqu'est constaté un manquement aux règles prévues au titre Ier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou aux dispositions spécifiques applicables à la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) ou lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 132-11 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives), L. 132-14 (Sanctions pour abus de faiblesse) ou L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) du présent code. L'autorité administrative informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat de toute procédure de suspension.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I, ou de décision de suspension de l'agrément, prise sur le fondement du II, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière octroyée.
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