JORF n°0133 du 12 juin 2018

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-195, Art. R312-196 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-207, Art. D312-211 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-195, Art. R312-196

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-207, Art. D312-211