Décret n°2018-467 du 11 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-195, Art. R312-196

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-207, Art. D312-211

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Remplacement de l'Agence nationale par la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation et de qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant l'Agence nationale par la Haute Autorité de santé pour plusieurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-197 : Évaluation temporaire par des prestataires étrangers
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198 : Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 4 : Correction d'une erreur typographique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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