Décret n°2017-705 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 3-0

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Suppression de l'évaluation obligatoire pour certains services

Résumé. Les services d'aide et d'accompagnement ne sont plus soumis à une évaluation externe tous les cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-1 : Évaluation des services d'aide à domicile
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-2 : Dispense d'évaluation interne pour certains services
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3

A modifié les dispositions suivantes :

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