Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'évaluation obligatoire pour certains services
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-2 : Dispense d'évaluation interne pour certains services
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3
A modifié les dispositions suivantes :