Arrêté du 23 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1er (Extension d'un arrêté à des territoires d'outre-mer), les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs :
1° Destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation (Assimilation de certaines locations à des crédits) relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) ;
2° Ou d'un montant supérieur à 8 950 000 Francs CFP, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Il s'agit des catégories suivantes :
1° Prêts à taux fixe, dont :
a) Prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
b) Prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
c) Prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
2° Prêts à taux variable ;
3° Prêts-relais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques des contrats de crédit en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'article précise les règles applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les contrats de crédit aux consommateurs, notamment pour les prêts immobiliers et ceux de plus de 8,95 millions de Francs CFP.

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1er (Extension d'un arrêté à des territoires d'outre-mer), les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs :
1° Destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation (Assimilation de certaines locations à des crédits) relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) ;
2° Ou d'un montant supérieur à 8 950 000 Francs CFP, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Il s'agit des catégories suivantes :
1° Prêts à taux fixe, dont :
a) Prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
b) Prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
c) Prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
2° Prêts à taux variable ;
3° Prêts-relais.

Historique des versions

Source : Légifrance