Article L221-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des mesures aux produits déjà protégés
Résumé On ne peut pas appliquer ces règles aux produits ou services déjà soumis à des lois de protection de la santé, sauf en cas d’urgence.
Mots-clés : sécurité des consommateurs réglementation mesures d’urgence législation
Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
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