Code de la consommation

Article L221-8

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Article L221-8

Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles

L. 221-5

(

Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance

)

Art. L.221-5

Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance

Avant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions.

et

L. 221-6

(

Suspension d'un service en cas de danger

)

Art. L.221-6

Suspension d'un service en cas de danger

En cas de danger grave, le préfet peut suspendre un service pour trois mois maximum et faire contrôler sa reprise par un organisme indépendant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des mesures aux produits déjà protégés

Résumé. On ne peut pas appliquer ces règles aux produits ou services déjà soumis à des lois de protection de la santé, sauf en cas d’urgence.

Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) et L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance