Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
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Article 463 s'applique aux délits d'origine frauduleuse même en récidive
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles L. 217-6 (Non-respect des règles de protection des données et défaut de conformité) et L. 217-7 (Délai de conformité des biens achetés).