Article L217-9
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 463 s'applique aux délits d'origine frauduleuse même en récidive
Résumé Même après une première punition, l'article 463 s'applique aux crimes de fausse origine des produits (L217-6 et L217-7).
Mots-clés : délits récidive application pénale fraude d'origine produits
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