Code de la consommation

Article L217-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L217-9

L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles

L. 217-6

(

Non-respect des règles de protection des données et défaut de conformité

)

Art. L.217-6

Non-respect des règles de protection des données et défaut de conformité

Un professionnel qui ne respecte pas les règles de protection des données peut être considéré comme ayant vendu un produit non conforme.

et

L. 217-7

(

Délai de conformité des biens achetés

)

Art. L.217-7

Délai de conformité des biens achetés

Un bien acheté doit être conforme à ce qui était prévu dans le contrat, et les défauts apparus dans les deux ans (ou un an pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de l'achat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 463 s'applique aux délits d'origine frauduleuse même en récidive

Résumé. Même après une première punition, l'article 463 s'applique aux crimes de fausse origine des produits (L217-6 et L217-7).

L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles L. 217-6 (Non-respect des règles de protection des données et défaut de conformité) et L. 217-7 (Délai de conformité des biens achetés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance