Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 7
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses abusives dans les contrats
Résumé. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont interdites pour éviter un déséquilibre en faveur du professionnel.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.