Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-12

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Simplification des obligations d'information pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais présenter clairement et à jour les informations requises par le code, sans avoir à fournir une liste détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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