JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 30


Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».