Retour à la section

Chapitre Ier

Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article suivant

Article R3222-1

Disposition relative aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Code de la commande publique

Article R3221-5

Article R3221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l'article R3133-3 aux autres contrats de concession

Résumé Les contrats de concession de certains chapitres doivent utiliser le portail public de facturation.

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.