Code de la commande publique

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

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Règles générales des autres contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession doivent suivre des règles spécifiques, comme la publication d'un avis d'attribution pour les gros contrats et le respect des délais de paiement.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer