Section précédente
Section 5
Cession ou nantissement de créances
R2391-28
Section parente
Section 1
Facturation électronique
Section suivante
Paragraphe 1
Norme de facturation électronique
D2392-1
Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique