Article R2391-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de cession ou de nantissement de créances aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense ou de sécurité suivent les mêmes règles pour la gestion des créances.
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
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