Section précédente
Sous-section 4
Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
R2191-63
Section parente
Titre IX
EXÉCUTION DU MARCHÉ
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Paragraphe 1
Norme de facturation électronique
D2192-1
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Sous-section 2 : Portail public de facturation
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
