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Sous-section 4
Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
R2191-63
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Facturation électronique
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Paragraphe 1
Norme de facturation électronique
D2192-1
Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
