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Délais de paiement

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R2192-12 — R2192-15

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Article R2192-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs

Résumé Les administrations ont 30 jours pour payer les factures.

Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

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Article R2192-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement pour certains types d'établissements publics

Résumé Les hôpitaux et certaines entreprises publiques ont plus de temps pour payer, jusqu'à 60 jours.

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.

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