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Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

R2192-37

Code de la commande publique

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article R2192-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des intérêts moratoires

Résumé Les intérêts moratoires augmentent de 8% par rapport au taux de la Banque centrale européenne.

Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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Article R2192-32

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Détermination de la période de calcul des intérêts moratoires

Résumé Les intérêts moratoires commencent un jour après la date de paiement prévue et s'arrêtent le jour du paiement.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

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Article R2192-33

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Calcul des intérêts moratoires sur les acomptes et le solde

Résumé Les intérêts moratoires se calculent sur le montant total dû, après déduction des taxes et de la garantie, et en appliquant certaines règles.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

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Article R2192-34

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Désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde et paiement

Résumé Si on ne s'entend pas sur le montant à payer, on paie d'abord ce qui est accepté, et on verse des intérêts si le montant final est plus élevé.

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

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Article D2192-35

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Résumé Il y a une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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Article R2192-36

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Délais de paiement des intérêts moratoires et indemnités de recouvrement

Résumé On a 45 jours pour payer les intérêts de retard et les frais de recouvrement après le paiement principal.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

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