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Chapitre VII

Règlement alternatif des différends

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Transaction

L3137-3

Code de la commande publique

Section 1 : Conciliation et médiation

Article L3137-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à la conciliation et la médiation dans les contrats administratifs

Résumé Si vous avez un conflit dans un contrat administratif, vous pouvez demander à un tiers de vous aider pour régler le problème.

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

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Article L3137-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conciliation et médiation dans les contrats de concession

Résumé En cas de dispute, les parties à un contrat de concession peuvent faire appel à un tiers pour les aider à s'entendre.

Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.

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