Code de la commande publique

Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation ou de résiliation

Résumé. Quand un contrat de concession est annulé ou résilié, le concessionnaire peut être indemnisé pour ses dépenses utiles et ses frais de financement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation du contrat

Résumé. Si un contrat de concession est annulé ou résilié par un juge à cause d'une plainte, le concessionnaire peut être remboursé pour les dépenses utiles qu'il a faites.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation des frais de financement dans les concessions

Résumé. Un concessionnaire peut être indemnisé pour les frais de financement liés à un contrat annulé, si ces frais sont mentionnés dans le contrat.

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 (Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation du contrat) figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation divisible en cas d'annulation de concession

Résumé. Un contrat de concession peut prévoir une indemnisation séparée pour le concessionnaire si le contrat est annulé ou résilié par un juge.

Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation anticipée

Résumé. Un concessionnaire peut être indemnisé si un contrat de concession est résilié avant son terme, en fonction de l'amortissement des biens.

Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ;
2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
Article L3136-7
Article L3136-8
Article L3136-9
Article L3136-10