Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de la commande publique pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de la commande publique s'appliquent à Wallis et Futuna avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

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Règles de la commande publique à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles de la commande publique s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique), sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1112-1

L. 1113-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptations des règles de commande publique pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de la commande publique pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant une partie d'un article sur les concessions de services et en modifiant une référence à l'Union européenne pour parler de sécurité et d'armement.

Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique
Article L1451-1
Article L1451-2