Créé le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Division des marchés de défense ou de sécurité en lots
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
1 version