Article L2313-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allotissement des marchés de défense ou de sécurité
Résumé Un acheteur peut diviser un marché de défense en plusieurs parties et limiter le nombre de parties qu'un même fournisseur peut obtenir.
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
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