Code de la commande publique

Section 2 : Allotissement

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Division des marchés de défense ou de sécurité en lots

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être divisés en lots séparés, avec des règles pour limiter le nombre de lots qu'une même entreprise peut offrir ou obtenir.

Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.

Créé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réservation de lots pour jeunes entreprises innovantes dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent réserver 15% des lots à des jeunes entreprises innovantes pour des projets innovants de faible valeur.

Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Allotissement
Article L2313-5
Article L2313-5-1