Section parente

Section 1

Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

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Sous-section 3

Encaissement des paiements des usagers

L2232-5

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de créance de rémunération

Résumé Le titulaire d'un marché peut transférer le paiement qui lui est dû, selon les lois financières.

La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.

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Article L2232-3

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Financement par crédit-bail dans les marchés de partenariat

Résumé Les marchés de partenariat peuvent se faire financer par crédit-bail, mais cela doit protéger le service public.

Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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Article L2232-4

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Hypothèque des ouvrages dans le cadre d'un marché de partenariat

Résumé Pour financer un marché de partenariat, les biens immobiliers peuvent être hypothéqués avec l'accord de l'acheteur et du propriétaire, mais seuls les créanciers peuvent prendre des mesures sur ces biens.

Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.
Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.

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