Article L2232-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaissement des paiements par le titulaire
Résumé L'acheteur peut demander au titulaire du marché de gérer les paiements des utilisateurs.
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
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