Section précédente
Chapitre Ier
Acquisition des biens et cession de contrats
L2231-1
Section parente
Chapitre II
Exécution financière
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Sous-section 1
Avances et acomptes
L2232-1
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
