Section parente

Section 1

Accord préalable à la signature

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Section 2

Transmission à l'organisme expert

L2223-4

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Article L2223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature par l'organe décisionnel

Résumé L'organe décisionnel des autres acheteurs décide de signer le marché de partenariat.

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

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