Section parente

Section 3

Financement du projet et rémunération du titulaire

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2213-4 — L2213-5

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Financement des investissements

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet