Section parente

Sous-section 1

Financement des investissements

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Paragraphe 2

Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet

L2213-6 — L2213-7

Code de la commande publique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des investissements par les personnes publiques

Résumé Les entités publiques peuvent aider à payer pour les projets de partenariat.

Une personne publique peut concourir au financement des investissements.

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Article L2213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions et participations financières dans les marchés de partenariat

Résumé Des subventions peuvent être données aux marchés de partenariat, et leur paiement peut être étalé sur la durée du contrat.

Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.

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