Section parente

Chapitre II

Instruction du projet

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Chapitre III

Contenu du marché de partenariat

L2213-1

Code de la commande publique

Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Article L2212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude de soutenabilité budgétaire avant la conclusion d'un marché de partenariat

Résumé L'acheteur doit vérifier si le contrat est financièrement possible avant de le signer.

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

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Article L2212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutenabilité budgétaire d'un marché de partenariat

Résumé L'étude de soutien à la budget doit avoir l'avis d'un service compétent de l'État avant d'être validée.

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.

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