Code de la commande publique

Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la soutenabilité budgétaire

Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, il faut vérifier si cela impacte les finances publiques et s'il y a assez d'argent disponible.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification financière avant un marché de partenariat

Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, l'acheteur doit vérifier si cela impacte les finances publiques et s'il y a assez d'argent disponible.

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification des finances avant les contrats publics

Résumé. Avant de signer un contrat important, l'État demande à un service spécialisé de vérifier si cela ne posera pas de problèmes d'argent.

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Article L2212-3
Article L2212-4