En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification financière avant un marché de partenariat
Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, l'acheteur doit vérifier si cela impacte les finances publiques et s'il y a assez d'argent disponible.
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
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