Article L2212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soutenabilité budgétaire d'un marché de partenariat
Résumé L'étude de soutien à la budget doit avoir l'avis d'un service compétent de l'État avant d'être validée.
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
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