Article L2197-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à la conciliation ou la médiation pour les contrats de droit privé
Résumé Pour régler un litige dans un contrat privé, on peut faire appel à un tiers conciliateur ou médiateur.
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
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